Arrêté du Premier ministre du 7 décembre 1992, modifiant l'arrêté du 18 mars 1989 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des services financiers à l'Ecole Nationale d'Administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances et notamment ses articles 13, 15, 17 et 19;

Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-2146 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants à l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu l'arrêté du 3 février 1987, portant institution du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers;

Vu l'avis de la commission permanente de coordination des travaux de formation continue;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, relatif à l'organisation de la scolarité au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des services financiers à l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu l'avis du comité de direction à l'Ecole Nationale d'Administration;

Arrête :

Article premier. - Sont abrogés les articles 2, 5 et 8 de l'arrêté en date du 18 mars 1989 sus-visé, et remplacés comme suit :

Article 2 (nouveau) : La durée des études au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des services financiers est de deux (02) ans.

Article 5 (nouveau) : Les élèves du cycle sont astreints durant leur scolarité à des contrôles continus dans toutes les matières enseignées coefficient (01).

Les matières d'examens de fin de chaque année ainsi que leurs coefficients sont fixés par décision du directeur de l'école.

Aucun élève ne peut passer de la première à la deuxième année s'il n'a obtenu, sauf décision contraire du jury, une moyenne annuelle au moins égale à 10/20.

L'élève dont les résultats de la première année sont jugés insuffisants ne peut pas redoubler, il est remis à la disposition de son administration d'origine.

Article 8 (nouveau) : Le classement est opéré par un jury de sortie dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du directeur de l'école. Ce classement se fait par ordre de mérite compte tenu des éléments suivants :

1) La moyenne des notes de contrôle continu obtenues chaque année.
2) La moyenne des notes obtenues à l'examen de passage de la première année.
3) Les notes d'assiduité et de comportement obtenues à la fin de chaque année.
4) La moyenne des notes obtenues à l'examen de la deuxième année.

Art. 2. - Le directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 7 décembre 1992.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui