Décret n° 92-2138 du 7 décembre 1992, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-366 du 19 février 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes;

Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, portant statut particulier du personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps des greffes de la Cour des Comptes est fixé comme suit :

Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades sus-visés est fixé comme suit :

Art. 3. - Les dispositions du décret sus-visé n° 90-366 du 19 février 1990 sont abrogées.

Art. 4. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 1992.

Zine El Abidine Ben All

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