Le Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances et notamment ses articles 13, 15, 17 et 19;
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 90-2146 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants à l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'arrêté du 3 février 1987, portant institution du cycle de formation des attachés d'inspection des services financiers à l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis du comité de direction à l'Ecole Nationale d'Administration;
p. 1594Vu l'avis de la commission permanente de coordination des travaux de formation continue;
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe l'organisation de la scolarité du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers à l'Ecole Nationale d'Administration.
Art. 2. - La durée des études au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers est fixée à une année.
Art. 3. - Les élèves du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers sont tenus de respecter durant leur scolarité le règlement intérieur de l'école. Ils sont en outre soumis au régime disciplinaire prévu par le statut général de la fonction publique.
Art. 4. - Le programme des études comporte les matières suivantes :
| Matières | Nombre d'heures annuelles |
|---|---|
| 1) Droit administratif et fonction publique | 168 H |
| 2) Gestion administrative et financière | 168 H |
| 3) Législation financière | 168 H |
| 4) Comptabilité publique | 168 H |
| 5) Contentieux de l'Etat | 84 H |
| 6) Economie tunisienne | 168 H |
| 7) Fiscalité | 84 H |
| 8) Législation douanière | 84 H |
| 9) Trésorerie générale | 84 H |
| 10) Droit constitutionnel | 168 H |
| 11) Statistiques | 42 H |
| 12) Domaine de l'Etat | 84 H |
| Total | 1470 H |
Art. 5. - Les élèves du cycle sont astreint durant leur scolarité à des contrôles continus dans toutes les matières enseignées coefficient (1).
Les matières d'examens de fin de cycle ainsi que leurs coefficients sont fixés par décision du directeur de l'école.
Art. 6. - Il est attribué à l'élève par le directeur de l'école une note d'assiduité et de comportement comprise entre zéro et vingt à la fin de l'année.
Art. 7. - Le classement définitif est opéré par un jury de sortie dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du directeur de l'école. Ce classement se fait par ordre de mérite compte tenu des éléments suivants :
- La moyenne des notes de contrôle continu obtenues durant la période de formation.
- Les notes d'assiduité et de comportement obtenues à la fin de l'année.
- La moyenne des notes obtenues à l'examen de sortie.
Art. 8. - La réussite au cycle est subordonnée à l'obtention d'une moyenne générale égale à 10/20 au moins, sauf décision contraire du jury de fin de cycle.
Les élèves déclarés admis sont promus au grade d'attaché d'inspection des services financiers.
Art. 9. - L'élève dont les résultats sont jugés insuffisants est remis à la disposition de son administration d'origine. Il ne peut redoubler dans ce cycle.
Art. 10. - Le directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 décembre 1992.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
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Liste des agents temporaires de la catégorie "C"
à titulariser dans le grade de commis d'administration
au titre de l'année 1991
Madame Heddi Brini.
Liste des agents temporaires de la catégorie "D"
à titulariser dans le grade de hajeb
au titre de l'année 1991
Monsieur Mohamed Tébourski.