Décret n° 92-2134 du 7 décembre 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 92-1480 du 17 août 1992, portant nomination du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille exerce les attributions suivantes :

• Participer à l'élaboration de la politique du gouvernement en ce qui concerne la promotion de la femme et de la famille.

• Proposer des projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de ses attributions.

• Proposer des projets et programmes destinés à garantir la promotion de la famille et une meilleure intégration de la femme dans le processus de développement et déterminer les mesures adéquates pour leur réalisation et ce, en collaboration avec les ministères et organismes concernés.

• Evaluer l'impact des programmes et projets gouvernementaux et non gouvernementaux, bénéficiant de l'aide de l'Etat, sur le statut de la femme et de la famille.

• Promouvoir les mesures destinées à respecter les droits de la femme dans la société et qui sont de nature à garantir l'égalité dans les domaines politiques, économiques, social et culturel.

Art. 2. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille encourage et coordonne les différentes actions des institutions œuvrant en faveur de la femme et de la famille.

Pour exercer ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille peut faire appel aux services des institutions et des organismes publics spécialisés dans les domaines de la femme et de la famille.

Art. 3. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille est consulté sur toute question ou tout projet qui intéresse les domaines relevant de ses attributions.

Il est représenté dans toutes les instances consultatives et les instances de suivi touchant à son domaine.

Art. 4. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille peut, dans l'accomplissement de ses activités, bénéficier du concours de commissions créées à cet effet.

Art. 5. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille, veille à l'évolution de la

vie associative et à sa promotion, tant sur le plan moral que matériel et ce, dans le cadre de ses attributions.

Art. 6. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali