Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre;
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère;
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret n° 92-1480 du 17 août 1992, portant nomination du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille;
Vu le décret n° 92-2134 du 7 décembre 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Les services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille comprennent :
1) La direction générale des droits de la femme et de la famille.
2) La direction générale des programmes et de la planification.
3) La sous-direction des affaires administratives et financières.
Art. 2. - Peuvent être créées des commissions consultatives de réflexion chargées de présenter des propositions ayant trait à la promotion de la femme et de la famille, et ce, par arrêté du Premier ministre et sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.
CHAPITRE II
LA DIRECTION GENERALE DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE
Art. 3. - La direction générale des droits de la femme et de la famille est chargée notamment de :
- Veiller à l'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs à la femme et à la famille.
- Proposer les textes qui sont de nature à concrétiser le principe de l'égalité entre les deux sexes, et la parité des chances dans les divers domaines politiques, économiques et social.
- Elaborer des programmes éducationnels par le biais des moyens d'information audiovisuelle et écrite en vue d'ancrer le principe de l'égalité des chances et de sensibiliser la femme et l'homme sur leurs droits et devoirs respectifs et envers la famille.
- Elaborer des programmes de vulgarisation destinés à la famille portant sur l'économie familiale et la rationalisation de la consommation.
La direction générale des droits de la femme et de la famille comprend deux directions :
1) La direction de la promotion des lois relatives à la femme et à la famille.
2) La direction de l'information, de la communication et des relations publiques.
Art. 4. - La direction de la promotion des lois relatives à la femme et à la famille est chargée notamment de :
- Veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de la femme et de la famille.
- Présenter des propositions de nature à promouvoir les textes législatifs et réglementaires concernant les droits de la femme et de la famille dans les divers domaines politiques, économiques et social.
La direction de la promotion des lois relatives à la femme et à la famille comprend :
- La sous-direction des affaires juridiques qui comprend :
- Le service des lois.
Art. 5. - La direction de l'information, de la communication et des relations publiques est chargée notamment de :
- Elaborer un plan d'information en vue de faire connaître à la femme et à l'homme leurs droits et devoirs respectifs, ainsi que leurs droits et devoirs envers la famille et de veiller à leur respect.
- Elaborer des programmes éducationnels visant à assurer plus d'efficacité au rôle de la femme au sein de la famille et de la société.
- Elaborer des programmes éducationnels destinés à la famille et ce, conformément aux objectifs de la politique sociale et économique.
La direction de l'information, de la communication et des relations publiques comprend :
- La sous-direction de l'information, de l'éducation et de la communication qui comprend deux services :
- Le service de la communication et de l'information.
- Le service des relations publiques.
CHAPITRE III
LA DIRECTION GENERALE DES PROGRAMMES ET DE LA PLANIFICATION
Art. 6. - La direction générale des programmes et de la planification est chargée notamment de :
- Elaborer des plans et des programmes visant à consolider la contribution de la femme et de la famille dans l'œuvre de développement et ce, en collaboration avec les ministères et organismes concernés.
- Proposer des programmes visant l'élevation du niveau de vie de la famille.
- Assurer la coordination entre les différents ministères et organismes concernés en vue de garantir l'application de la politique nationale en matière de promotion de la femme et de la famille.
- Evaluer les résultats des plans de développement en ce qui concerne les questions relevant des attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.
- Proposer tout projet et programme de travail en prévision des plans de développement économique et social.
- Suivre et analyser les études et statistiques concernant la femme et la famille.
La direction générale des programmes et de la planification comprend deux directions :
1) La direction des programmes.
2) La direction des études et de la planification.
Art. 7. - La direction des programmes est chargée notamment :
- D'évaluer l'impact des programmes nationaux dans les domaines économiques, social et culturel sur la situation de la femme et de la famille.
- De contribuer à la conception des programmes visant à promouvoir la situation de la femme, de l'intégrer dans l'œuvre de développement et d'améliorer les conditions de vie au sein de la famille.
La direction des programmes comprend :
- La sous-direction de la coordination et de l'évaluation qui comprend deux services :
- Le service de la coordination avec les ministères.
- Le service de la coordination avec les institutions et les associations.
Art. 8. - La direction des études et de la planification est chargée notamment de :
- Rassembler et analyser les données de base concernant les domaines d'activités du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.
- Suivre les études, recherches et statistiques concernant les affaires de la femme et de la famille.
- Contribuer à l'évaluation des plans de développement concernant la femme et la famille et s'assurer de leur conformité aux objectifs fixés par le gouvernement dans ce domaine.
- Contribuer à l'élaboration de stratégies et plans adéquats à la promotion de la femme et de la famille.
La direction des études et de la planification comprend :
- La sous-direction de la planification qui comprend :
- Le service de la programmation des projets.
CHAPITRE IV
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Art. 9. - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :
- D'assurer la gestion des ressources humaines, financières et des équipements.
- De préparer et de présenter les budgets de fonctionnement et d'équipement.
- D'exécuter les dépenses et d'en assurer la liquidation et l'ordonnancement.
- De tenir les comptes relatifs aux engagements et aux ordonnances de paiement.
A cet effet, la sous-direction des affaires administratives et financières comprend deux services :
- Le service du personnel et du matériel.
- Le service du budget et de l'ordonnancement.
Art. 10. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali