Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 92-1482 du 17 août 1992, portant création de la commission nationale de la famille et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret n° 92-2134 du 7 décembre 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est créé auprès du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille une commission nationale de la femme et de la famille.
Art. 2. - La commission nationale de la femme et de la famille est notamment chargée des missions suivantes :
- La coordination de l'action entre les différents ministères, les parties et les structures intervenant dans le domaine des affaires de la femme et de la famille et appelés à participer à la préparation et à la célébration de l'année internationale de la femme, de l'année internationale de la famille, de la fête nationale de la femme et de la journée nationale de la famille.
- L'élaboration d'un rapport sur les réalisations et sur la stratégie d'avenir en ce qui concerne les affaires de la femme et de la famille.
- L'élaboration d'un programme d'action pour la célébration de l'année internationale de la femme et de l'année internationale de la famille et son évaluation.
- L'élaboration d'un programme pour la célébration de la fête nationale de la femme et de la journée nationale de la famille et son évaluation.
Art. 3. - La commission nationale de la femme et de la famille se compose :
- Du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille ou son représentant : Président.
- D'un représentant du ministère de l'intérieur : Membre.
- D'un représentant du ministère de la justice : Membre.
- D'un représentant du ministère des affaires étrangères : membre.
- D'un représentant du ministère du plan et du développement régional : Membre.
- D'un représentant du ministère de l'économie nationale : Membre.
- D'un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : Membre.
- D'un représentant du ministère de l'éducation et des sciences : Membre;
- D'un représentant du ministère de la culture : Membre.
- D'un représentant du ministère de la santé publique : Membre.
- D'un représentant du ministère des affaires sociales : Membre.
- D'un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : Membre.
- D'un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance : Membre.
- D'un représentant du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information : Membre.
- Du président directeur général de l'office national de la famille et de la population : Membre.
- Du directeur de centre de recherches, d'études de documentation et d'information sur la femme : Membre.
- D'un représentant de l'institut national des statistiques : Membre.
- De représentants d'organisations et d'associations nationales à caractère social et humanitaire ayant une relation directe avec les affaires de la femme et de la famille : Membre.
- De cinq personnes choisies pour leur compétence dans les affaires de la femme et de la famille : Membres.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministères, des organisations et des associations concernés sur présentation du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.
Le président de la commission nationale de la femme et de la famille peut selon les exigences de l'ordre du jour inviter toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 4. - La commission nationale de la femme et de la famille se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an et autant de fois que nécessaire.
Art. 5. - Le président de la commission nationale de la femme et de la famille fixe l'ordre du jour des réunions.
Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion de la commission.
Art. 6. - La commission nationale de la femme et de la famille peut créer des sous-commissions en vue d'étudier une question déterminée portant directement sur le domaine de la femme et de la famille.
Art. 7. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 92-1482 du 17 août 1992 susvisé.
Art. 8. - Le premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres et les secrétaires d'état concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali