Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, annexée à la présente loi, et conclue à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République hellénique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 février 1993.