Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 relative à la réglementation des débits de boissons et établissements similaires telle que modifiée par la loi n° 61-55 du 24 novembre 1961, et le décret-loi n° 74-23 du 2 novembre 1974 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 13 (nouveau) : Nul ne peut prétendre au droit de bénéficier d'une licence.
La licence est personnelle, elle ne peut être ni cessible, ni transmissible.
En cas de décès du titulaire de la licence, celle-ci reste valable pour une période de six mois à compter de la date de son décès. Elle est attribuée, avant l'expiration de ce délai, à l'un des conjoints survivant ou aux enfants après avoir constitué une société entre eux, ou à l'un d'eux après désistement des cohéritiers à son profit, à condition qu'il remplisse les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 de la présente loi.
En cas de remariage de la veuve, la priorité d'attribution de la licence revient aux enfants.
Article 20 (nouveau) : Le titulaire d'une licence de prelière et deuxième catégorie ne peut être autorisé à confier la gérance de son établissement à un tiers qu'exceptionnellement et seulement en cas d'absence provisoire, de maladie ou d'empêchement majeur dûment prouvés.
Toutefois, la femme peut, dans tous les cas, confier la gérance de son établissement à un tiers.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 9 de la loi sus-visée n° 59-147 du 7 novembre 1959 un dernier alinéa ainsi libellé :
Sont fixés par décret :
- les modalités de présentation de la demande;
- les pièces nécessaires pour l'obtention de la licence;
- les services chargés de recevoir les demandes;
- les délais maxima pour répondre à la demande présentée d'une manière légale et accompagnée de toutes les pièces requises.
Art. 3. - Sont abrogés les articles 10 et 12 bis de la loi sus-visée n° 59-147 du 7 novembre 1959.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 février 1993.
p. 301