Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions des articles 1 et 5 de la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 (nouveau) : Les entreprises qui accueillent des jeunes en stage d'insertion professionnelle, bénéficient d'une subvention accordée par l'État durant la période de stage et d'une exonération de la contribution patronale au titre des cotisations sociales dues pendant le stage.
En outre, et en cas de recrutement de ces jeunes à l'issue du stage, elles sont exonérées de la contribution patronale au titre des cotisations sociales, dans les conditions ci-après :
1 - pendant deux ans, après un stage effectué dans le cadre d'un contrat emploi-formation;
2 - pendant une année après un stage d'initiation à la vie professionnelle, pour les jeunes ayant au moins le niveau de la 3ème année accomplie de l'enseignement secondaire général long, ou le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur;
3 - pendant une année, après un stage d'initiation à la vie professionnelle, pour les diplômés de l'enseignement supérieur et ce, dans l'un des deux cas suivants :
- lorsque la spécialité du stagiaire recruté figure sur la liste des diplômes dont les titulaires rencontrent des difficultés particulières d'insertion; cette liste est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé de l'emploi;
- lorsque le stagiaire recruté est le premier diplômé de l'enseignement supérieur recruté par l'entreprise;
4 - Pour une année, pour les apprentis qui seront recrutés au terme de leur apprentissage.
Article 5 (nouveau) : L'entreprise est tenue, en cas de rupture abusive par son fait du contrat de stage, de rembourser la subvention qu'elle a reçue au titre de la période de stage considérée.
Elle est en outre tenue, en cas de rupture abusive par son fait du contrat de travail durant la période d'exonération, de payer toutes les cotisations sociales qu'elle aurait dû verser à l'organisme de sécurité sociale concerné, majorées des pénalités de retard correspondantes.
Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes, un article 1 bis et un article 3 bis libellés ainsi qu'il suit :
Article 1 bis : Les indemnités complémentaires servies par l'entreprise aux stagiaires, ne sont pas soumises aux prélèvements au titre des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Article 3 bis : Le bénéfice des exonérations prévues à l'article premier de la présente loi, est subordonné à la présentation par l'entreprise, à l'organisme de sécurité sociale concerné, de toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment d'une copie du contrat de stage ou de travail.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour l'année 1987, sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 février 1993.