Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'article premier du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Article premier (nouveau). - Sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l'étranger au titre :
- des opérations courantes engagées conformément à la législation régissant lesdites opérations.
- du produit réel net de la cession ou la liquidation des capitaux investis au moyen d'une importation des devises même si ce produit est supérieur au capital initialement investi et ce concernant les investissements réalisés dans le cadre de la législation les régissant.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1993.
Toute exportation de capitaux et toutes opérations ou prises d'engagement dont découle ou peut découler un transfert, relatives à des opérations autres que celles visées à l'alinéa premier du présent article ainsi que toute compensation entre dettes avec l'étranger sont soumises à une autorisation générale du ministre des finances donnée après avis de la Banque Centrale de Tunisie.
La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l'application de la réglementation des changes conformément à ses statuts et à la présente loi".
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires et notamment :
- le 3 ème alinéa de l'article 8 de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels,
- les dispositions de l'article 42 du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988, relatives à la "justification auprès de la Banque Centrale de Tunisie des montants à transférer",
- le 3ème alinéa de l'article 4 du code des investissements touristiques promulgué par la loi n° 90-21 du 19 mars 1990.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali