Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé "Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier". Son siège est à Tunis.
Art. 2. - Le haut comité du contrôle administratif et financier est chargé de coordonner les programmes d'intervention des organes du contrôle général des services de l'État et des établissements publics, d'étudier et d'exploiter les rapports de ces organes, de proposer les mesures pratiques permettant de pallier aux insuffisances, d'améliorer les méthodes de gestion et d'assurer le suivi de leur exécution.
Le comité peut étudier et exploiter les rapports des services d'inspection des ministères, qui parviennent aux organes du contrôle général.
Le comité émet son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et visant à faire évoluer les méthodes et procédés de gestion ou à améliorer l'efficacité de l'action des organes du contrôle administratif et financier.
Le comité peut, en outre, participer aux études, séminaires et rencontres en rapport avec sa mission.
Art. 3. - L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du haut comité du contrôle administratif et financier sont fixées par décret.
Art. 4. - Le budget du haut comité du contrôle administratif et financier est rattaché pour ordre au budget général de l'État et relève du budget de la présidence de la République.
Le président du haut comité du contrôle administratif et financier est l'ordonnateur du budget. Il peut déléguer sa signature.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1993.