Loi n° 93-49 du 3 mai 1993, portant règlement du budget pour la gestion 1989 (1)

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1989 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. -- Titre I - BUDGET ORDINAIRE

A - Budget de l'Etat

B - Budgets annexes

• Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

• Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1993.

La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1989 a été par suite liquidée à D -163.630,809
2) Les crédits ouverts en 1989 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 12.463.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 12.149.485,621
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 313.514,379
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 12.299.369,191
Les paiements effectués pendant la gestion 1989 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 12.149.485,621
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 149.883,570
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. -- Titre II - BUDGET D'ÉQUIPEMENT

A - Budget d'équipement (section I)

-- Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 1.225.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.212.274.569,058
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1989 a été par suite liquidée à D -12.725.430,942
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1989 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 1.225.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.206.716.230,265
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 18.283.769,735
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué est de D 1.212.274.569,058
Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1989 se sont élevées à la somme de D 1.206.716.230,265
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 5.558.338,793
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

-- Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 61.400.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 57.029.519,248
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1989 a été par suite liquidée à D -4.370.480,752
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1989 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 61.400.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 57.029.519,248
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 4.370.480,752
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 57.029.519,248
Correspond à celui des paiements effectués D 57.029.519,248
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources en capital qui s'est élevé à D 3.100.000,000
Correspond à celui des recettes D 3.100.000,000
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1989 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 3.100.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 2.847.020,101
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 252.979,899
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué est de D 3.100.000,000
Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1989 se sont élevées à la somme de D 2.847.020,101
D'où une différence par rapport aux recettes de D 252.979.899
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

B - Budget d'équipement (section II)

-- Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 268.925.933,956
Y compris une somme de D 96.363.457,177 reportée de la gestion 1988 à la gestion 1989.

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1989 s'est élevé à …………………… D 123.946.881,034
3) Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………………… D 144.979.052,922
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1990 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ……………………………… D 16.462.211,565
Y compris une somme de D 9.332.312,256 reportée de la gestion 1988 à la gestion 1989.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1989 s'est élevé à …………………… D 3.294.628,832
3) Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………………… D 13.167.582,733
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1990 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ……………………………… D 1.001.389,863
Y compris une somme de D 247.353,589 reportée de la gestion 1988 à la gestion 1989.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1989 s'est élevé à …………………… D 386.829,052
3) Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………………… D 614.560,811
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1990 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. -- ETABLISSEMENTS PUBLICS

A - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à ……………………………… D 176.048.460,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………………………… D 176.353.767,662
2) Les crédits ouverts en 1989 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ……………………………… D 176.048.460,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ……………………………… D 167.657.537,827
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………………………………… D 8.390.922,173
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ……………………………… D 176.353.767,662
Les paiements effectués pendant la gestion 1989 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ……………………………… D 167.657.537,827
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de …………………………………………………… D 8.702.094,773
Et un excédent de dépenses de …………………………………………………………………………………… D 5.864,938
L'excédent de recettes donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.
L'excédent de dépenses sera régularisé par un prélèvement de ………………………………………………………… D 5.864,938
Sur les ressources de trésorerie, conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

B - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes s'est élevé à ……………………………… D 1.869.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………………………………………… D 1.842.720,310
2) Les crédits ouverts en 1989 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ……………………………… D 1.869.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ……………………………… D 1.749.992,349
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………………………………… D 119.007,651
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ……………………………… D 1.842.720,310
Les paiements effectués pendant la gestion 1989 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ……………………………… D 1.749.992,349
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ……………………………………………… D 92.727,961
Conformément au tableau n° 4 bis ci-annexé.

L'excédent de recettes donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

§ 4. -- POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1989 s'est élevé à D 34.283.000,000
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1989 ne se sont élevés qu'à la somme de D 33.368.590,762
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de D 914.409,238
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

§ 5. -- FONDS SPECIAUX DU TRESOR

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à D 659.820.000,000
Le montant des recouvrements a été de D 646.163.683,170
Y compris une somme de D 123.237.066,060 reportée de la gestion 1988 à la gestion 1989.
2) Les crédits ouverts en 1989 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à D 659.820.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 576.197.561,624
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 83.622.438,376
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 646.163.683,170
Les paiements effectués pendant la gestion 1989 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 576.197.561,624
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 69.966.121,546
Cet excédent est reporté à la gestion 1990 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N°1
Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1989

TABLEAU N° 2
Compte du budget annexe pour la gestion 1989
Ministère des communications : section II - Postes, Télégraphes et Téléphones
Dinars

TABLEAU N° 3
Compte du budget annexe pour la gestion 1989
Radiodiffusion Télévision Tunisienne
Dinars

TABLEAU N° 4
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat pour la gestion 1989
Dinars

TABLEAU N° 4 bis
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes pour la gestion 1989
Dinars

TABLEAU N° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (Titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1989

TABLEAU N° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1989