Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à convertir les prêts accordés par l'État à l'office national de l'artisanat en participation aux fonds affectés audit office et ce à concurrence de six cent mille dinars (600.000 dinars) détaillés comme suit :
- Prêt du titre II accordé conformément à la convention établie le 31 décembre 1982 : 400.000 dinars.
- Prêt du titre II accordé conformément à la convention établie le 7 janvier 1984 : 200.000 dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 octobre 1993.