Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 23 octobre 1992 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et portant révision de la convention de sécurité sociale conclue entre les deux pays le 22 septembre 1978.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali