Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 22 avril 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (la commodity crédit corporation), et relatif à la vente de produits agricoles.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 octobre 1993.