Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969 portant création du centre national du cuir et de la chaussure, telle que modifiée par la loi n° 82-44 du 25 mai 1982, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) : Le centre national du cuir et de la chaussure a pour missions :
1 - de fournir aux entreprises l'assistance pour résoudre les problèmes techniques de la production en vue d'améliorer la productivité et la qualité des produits des industries du cuir, de la
chaussure, de la maroquinerie, de l'habillement et des industries annexes, de réduire la pollution de recycler les rejets et les déchets et de rationaliser l'utilisation des matières premières et des ressources naturelles
2 - d'aider les entreprises à la spécialisation suivant les différentes branches d'activité, dans le but de réaliser un meilleur emploi du potentiel technique et humain
3 - de procéder aux analyses et recherches concernant les matières destinées à la fabrication du cuir, de la chaussure et des autres objets manufacturés en cuir
4 - de participer à toute action tendant à :
- prévenir les détériorations des peaux résultant des maladies affectant le cheptel
- engendrer une meilleure dépouille et assurer une bonne conservation des peaux brutes, et ce par l'utilisation de procédés et produits qui ne portent pas atteinte à l'environnement
5 - de participer à l'élaboration des normes
6 - d'évaluer les procédés de fabrication et les équipements
7 - de concevoir et de fabriquer tout matériel nécessaire pour de nouveaux produits
8 - de recueillir et mettre à la disposition des entreprises toutes informations relatives aux procédés techniques ainsi que toute donnée statistique concernant les potentialités du marché et de la sous-traitance
9 - d'entreprendre les études techniques et économiques et proposer toutes mesures tendant à assurer le développement du secteur du cuir
10 - de collaborer avec les organismes spécialisés dans le but de faire connaître les procédés et les techniques non polluants dans le domaine des industries du cuir et d'inciter à leur utilisation en vue de la préservation de l'environnement et de sa protection contre toute forme de pollution
11 - de participer à l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement dans le secteur
12 - de prendre des participations financières à des groupements ou à des sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission du centre.
Art. 3. (nouveau) : Sont fixées par décret l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national du cuir et de la chaussure.
Art. 2. - Les dispositions des articles 4 à 14 et des articles 16 et 17 de la loi susvisée modifiée n° 69-9 du 4 janvier 1969 sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1829