Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, relative au code électoral telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 110,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, et notamment son article 9,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé à partir de la date de publication du présent décret la commune Matmata El Kédima du gouvernorat de Gabès dont le siège sera à Matmata El Kédima, le nombre des membres du conseil municipal est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Art. 2. - Le territoire de la commune de Matmata El Kédima est délimité par la ligne polygonale fermée A.B.C.D.E.A indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
- du point "A" situé sur l'axe de la MC 107 et à 2.100 m du marabout Sidi Driss, le périmètre suit une ligne droite en direction Sud Ouest jusqu'au point "B" situé à côté de la cité Sidi M'barek et à 3.750 m du point "A",
- du point "B" le périmètre suit une ligne droite en direction Sud-Est près de l'oued Boudhib jusqu'au point "C" et à 3400 m, le périmètre suit une ligne droite en direction Est jusqu'au point "D" situé sur l'axe de la route qui mène à Toujane et à 200 m de Djebel Hafse et à 2700 m du point "C",
- du point "D" le périmètre suit une ligne droite en direction Nord jusqu'au point "E" situé sur l'axe de la route de Hedlej et à 950 m de Kaûlat Matmata et à 2400 m du point "D",
- du point "E" le périmètre suit une ligne droite en direction Nord-Ouest sur une distance de 2650 m jusqu'au point "A" point de départ.
Art. 3. - Dans un délai de 6 mois à partir de la publication du présent décret, la commune de Matmata El Kédima devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali