Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, relative au code électoral telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 110,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, et notamment son article 9,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé à partir de la date de publication du présent décret la commune de Maâgoula du gouvernorat de Béja dont le siège sera à Maâgoula, le nombre des membres du conseil municipal est fixé à 12 dont 4 adjoints.
Art. 2. - Le territoire de la commune de Maâgoula est délimité par la ligne polygonale fermée A.B.C.D.A indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
1) du point "A" intersection du GP 6 avec la route M.C. 69 la limite se dirige vers le Sud-Ouest, suit la route GP 6 jusqu'au point d'intersection de ladite route avec la limite du domaine public du chemin de fer d'une distance de 113 m,
2) du point "B" la limite se dirige vers le Sud, suit la limite du D.P.C.F et aboutit au point "C" point d'intersection du D.P.C.F et la piste agricole dite coopérative Boutefa à d'une distance de 2098 m,
3) du point "C" la limite bifurque vers le Sud-Est longe ladite piste et aboutit au point "D" point de contact avec la route M.C 69 et la piste sus-indiquée d'une distance de 640 m,
4) du point "D" la limite se dirige vers le Nord et le Nord-Ouest longe la M.C 69 et aboutit au point "A" d'une distance de 2923 m point de départ.
Art. 3. - Dans un délai de 6 mois à partir de la publication du présent décret, la commune de Maâgoula devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali