Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, relative au code électoral telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 110,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, et notamment son article 9,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé à partir de la date de publication du présent décret une commune à Thyna du gouvernorat de Sfax dont le siège sera à Thyna, le nombre des membres du conseil municipal est fixé à 22 dont 7 adjoints.
Art. 2. - Le territoire de la commune de Thyna est délimité par la ligne polygonale fermée A.B.C.D.A indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
1) la ligne "A, B" allant du point "A" sis au point d'intersection de l'ancienne voie ferrée Sfax-Gabès-Gafsa, actuellement désaffectée jusqu'au point "B" situé à l'intersection de l'axe de l'oued El Maou,
2) la ligne "B, C" allant du point "B" situé à l'intersection de l'axe de l'oued El Maou avec le littoral et à une distance de 2,6 km au Sud du point "A"
la ligne "A, B" limite de la commune de Sfax et celle de Thyna suivant l'axe de l'ouest et Mao jusqu'au point "C" point de rencontre des salines du côté Sud-Ouest avec le côté et une distance de 8,700 km du point "B",
la ligne "B, C" épouse la limite Sud du littoral des salines,
3) la ligne "C, D" allant du point "C" situé au point de rencontre des salines du côté Sud-Ouest du point "D" situé sur l'axe de la voie ferrée à 7,700 km à l'Ouest du point "A" point de départ,
Art. 3. - Dans un délai de 6 mois à partir de la publication du présent décret, la commune de Thyna devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali