Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, relative au code électoral telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 110,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, et notamment son article 9,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé à partir de la date de publication du présent décret une commune à Dar Allouche du gouvernorat de
Nabeul dont le siège sera à Dar Allouche, le nombre des membres du conseil municipal est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Art. 2. - Le territoire de la commune de Dar Allouche est délimité par la ligne polygonale fermée A.B.C.D.E.F.G.H.I.J.K.L.M.A indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
1) la ligne (A,B) allant du point "A" sis au rivage de la mer situé à Karkouène à 6 km 300 environ au Sud-Est d'Aïn Takerdouche suit la direction Nord-Ouest jusqu'au point "B" limite entre les délégations d'El Haouaria et Hammam Ghézèze (Aïn Takerdouche),
2) la ligne (B,C) allant du point "B" limite entre les délégations d'El Haouaria et Hammam Ghézèze (Aïn Takerdouche) puis la limite se dirige vers le Sud-Ouest épousant celle des deux délégations jusqu'à ce qu'elle aboutit au point "C" la route M.C n° 27,
3) la ligne (C,D) allant du point "C" MC 27 puis suit la M.C 27 jusqu'au point "D" vers le Sud sur une distance de 200 mètres environ,
4) la ligne (D,E) allant du point "D" vers le Sud sur une distance de 200 m environ puis la limite se dirige vers le Sud Ouest épousant celle des deux délégations précitées jusqu'au point "E" situé sur la route de Dar Dabous de Sidi Madhkour,
5) la ligne (E,F) allant du point "E" situé sur la route de Dar Dabous près de Sidi Madhkour et se dirige vers le point "F" Sud-Ouest longeant le canal d'assèchement de Garrat El Haouaria sur distance de 1400 m environ,
6) la ligne (F,G) allant du point "F" du Sud-Ouest longeant le canal d'assèchement de Garrat El Haouaria sur distance de 1400 m environ et se dirige vers le Nord jusqu'au point "G" sis au deuxième point,
7) la ligne (G,H) allant du point "G" sis au deuxième point puis elle suit le canal Sud jusqu'à ce qu'il rencontre la route de Harat Ech-chouara jusqu'au point "H" endroit connu sous le nom de Graat Aïcha,
8) la ligne (H,I) allant du point "H" endroit connu sous le nom de Graat Aïcha puis suit la route dans la direction Sud jusqu'à ce qu'elle rencontre le point "I" la route séparant Harat Ech-chouara et Dar Allouche,
9) la ligne (I,J) allant du point "I" situé sur la route séparant Harat Ech-choura et Dar Allouche jusqu'au point "J" situé à la limite de l'unité agricole 12 mai connue sous le nom de KATOIR,
10) la ligne (J,K) allant du point "J" situé à la limite de l'unité agricole 12 mai jusqu'à l'extrémité de ladite unité agricole puis elle continue dans le même prolongement en ligne droite jusqu'au point "K" situé à la rencontre de la route d'Ech-chouadlia (limite Nord du secteur Hammam Jebli),
11) la ligne (K,L) allant du point "K" rencontre de la route d'Ech-chouadlia (limite Nord du secteur Hammam Jebli) la limite dévie vers l'Est en suivant la route précitée jusqu'au point "L" situé à la route MC 27,
12) la ligne (L,M) allant du point "L" route MC 27 puis elle suit cette dernière dans la direction Sud jusqu'au point "M" la route de ruines romaines de Karkouène,
13) la ligne (M.A) allant du point "M" route de ruines romaines à 1500 m environ au Nord du croisement de la route d'El Haouaria et la route de Dar Cichou puis la limite suit la route des ruines romaines de Karkouène jusqu'au point "A" point de départ.
Art. 3. - Dans un délai de 6 mois à partir de la publication du présent décret la commune de Dar Allouche devra marquer sur le
p. 487terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali