Décret n° 94-512 du 7 mars 1994, relatif à la création d'une commune à Sidi El Hani du gouvernorat de Sousse

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 2,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, relative au code électoral telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 110,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, et notamment son article 9,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé à partir de la date de publication du présent décret la commune de Sidi El Hani du gouvernorat de Sousse dont le siège sera à Sidi El Hani, le nombre des membres du conseil municipal est fixé à 10 dont 3 adjoints.

Art. 2. - Le territoire de la commune de Sidi El Hani est délimité par la ligne polygonale fermée A.B.C.D.E.F.G.H.A indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

• du point "A" intersection de la GP 17 avec la voie ferroviaire tout en suivant la voie ferroviaire sur distance de 3800 m environ jusqu'à atteindre le point "B",
• du point "B" point d'intersection de ladite voie avec la piste agricole tout en suivant la limite de ladite piste avec ses déviations vers la direction du Nord passant par Bir El Hemda jusqu'au niveau de rencontre de la GP 17 la limite dévie vers l'Est sur une distance de 900 m environ tout en suivant le GP 17 jusqu'au point "D",
• du point "D" la limite suit une piste agricole dans la direction du Nord-Ouest menant à oued El Kbir sur une distance de 2400 m jusqu'au point "E",
• du point "E" limite du cimetière du Sidi Khélifa puis elle dévie vers le Nord-Est tout en suivant une ligne conventionnelle jusqu'au point "F",
• du point "F" point de rencontre de deux pistes agricoles puis elle suit une autre ligne conventionnelle dans la direction de l'Est jusqu'au point "G",
• du point "G" de rencontre de deux pistes agricoles la première lie Sidi El Hani avec Kroussia et la seconde débute de Douar Ouled Amar Vers le Nord-Est puis à partir de la limite suit une ligne conventionnelle vers la direction Est jusqu'au point "H",
• du point "H" de rencontre avec la voie ferroviaire la ligne s'intègre avec la voie ferroviaire vers la direction du Sud à une distance de 2500 m environ jusqu'au point "A" point de départ.

Art. 3. - Dans un délai de 6 mois à partir de la publication du présent décret, la commune de Sidi El Hani devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.

Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali