Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 13,
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, portant promulgation du code électoral ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 134,
Vu le décret n° 94-511 du 7 mars 1994, portant création d'une commune à Thyna du gouvernorat de Sfax,
Décrète :
Article premier. - Il est institué une délégation spéciale pour gérer les affaires de la commune de Thyna du gouvernorat de Sfax et ayant les mêmes attributions et prérogatives du conseil municipal.
p. 609Art. 2. - Cette délégation spéciale est composée de Messieurs :
le délégué de Sfax Sud : président
Badr Eddine El Henchiri : membre
Mohamed Ben Bouguerra Ben Khelifa El Amri : membre
Hédi Ben Mgaïth Ben Nasr El Bahri : membre
Thameur Boukhris : membre
Maher El Fourati : membre
Mohamed Raouek : membre
Mohamed Ben Mahmoud Hamoud : membre
Abdellatif El Agrebi : membre
Nadra El Baklouti Achich : membre
Hamda Houass : membre
Salem M'ribâa : membre
El Mabrouk Kourbâa : membre
Hamda Ben Essadek Mabrouk : membre
El Mokhtar El Ayari : membre.
Art. 3. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali