Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 13,
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, portant promulgation du code électoral ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 134,
Vu le décret n° 94-510 du 7 mars 1994, portant création d'une commune à Matmata El Kédima du gouvernorat de Gabès,
Décrète :
Article premier. - Il est institué une délégation spéciale pour gérer les affaires de la commune de Matmata El Kédima du gouvernorat de Gabès et ayant les mêmes attributions et prérogatives du conseil municipal.
Art. 2. - Cette délégation spéciale est composée de Messieurs :
le délégué de Matmata : président
Mohamed Bou Ali Ben Mustapha : membre
Belgacem Ben Aïssa El Azouni : membre
Mohamed Salah Ben Ejilani El Azouni : membre
Noureddine Ben Echadli Ejemni : membre
Abdelkader Ben Mokhtar Ebdeli : membre
Ali Ben Amara Ben Khelifa : membre
Abdallah Ben Hédi Abdellawi : membre
Jamila Bent Mohamed Ayed : membre
El Hédi Ben Salah Abouda : membre.
Art. 3. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali