Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995, fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des bureaux de représentation des entreprises étrangères de classification des navires

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 8,

Arrête :

Article premier. - Les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des bureaux de représentation des entreprises étrangères de classification des navires, sont remplis si l'intéressé justifie qu'il est propriétaire ou locataire d'un local à usage de bureau pour l'exercice de son activité ayant une surface minimale de 90 m², équipé des moyens de communication suivants : téléphone, fax ou télex et d'un équipement informatique.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 1995.

Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi

Va

Le Premier Ministre
Hamed Karoui