Le ministre du transport,
Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 8,
Arrête :
Article premier. - Les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de classification des navires, sont remplis si l'intéressé justifie qu'il est propriétaire ou locataire d'un local à usage de bureau pour l'exercice de son activité ayant une surface minimale de 90 m², équipé des moyens de communication suivants : téléphone, fax ou télex et d'un équipement informatique.
L'intéressé doit déposer le règlement de construction, les règles de classification et des exemplaires des certificats de classification délivrés par l'entreprise auprès des services du ministère chargé du transport.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui