Le ministre du transport,
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime,
Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du code de la police administrative de la navigation maritime,
Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 8,
Arrête :
Article premier. - Les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer, sont remplis si l'intéressé justifie :
1 - qu'il est propriétaire ou locataire d'un local à usage de bureau pour l'exercice de sa profession, ayant une surface minimale de 90 m², équipé des moyens de communication suivants : téléphone, fax et télex et d'un équipement informatique
2 - qu'il est propriétaire d'un remorqueur de haute mer remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Toutefois, l'inscription peut être autorisée pour les personnes morales ayant un capital minimum de 300.000 dinars, libéré en totalité si elle présente une promesse de vente d'un remorqueur de haute mer.
Dans ce cas, l'opération d'achat du remorqueur objet de la promesse de vente ou d'un autre remorqueur similaire doit être effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'inscription.
3 - qu'il est propriétaire :
- d'une embarcation ou d'un bateau pneumatique
- de 500 m de barrages flottants (haute mer)
- de citernes de stockage de 4 m³
- d'un matériel de récupération manuel
- d'un écrèmeur
- de 400 L de produits dispersants homologués des huiles
- des produits absorbants nécessaires pour traiter 100 L de produits polluants
- des moyens d'épandages.
Art. 2. - Le remorqueur visé à l'article premier du présent arrêté doit remplir les conditions suivantes :
1 - être immatriculé en Tunisie conformément à la réglementation en vigueur,
2 - être en bon état de navigabilité, répondre aux normes nationales et internationales de sécurité attestées par des documents et certificats en cours de validité. Les remorqueurs classés doivent avoir la première côte et le symbole d'armement le plus élevé d'une entreprise de classification inscrite sur le registre des entreprises de classification.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui