Le ministre du transport,
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment son article 167,
Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 8,
Arrête :
Article premier. - Les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de consignataire de navires, sont remplis si l'intéressé justifie qu'il est propriétaire ou locataire dans chaque port où il exerce son activité d'un local à usage de bureau ayant une surface minimale de 90 m², équipé des moyens de communication suivants : téléphone, fax et télex et d'un équipement informatique connecté avec le système douanier "SINDA".
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui