Le ministre du transport,
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment son article 168,
Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 8,
Arrête :
Article premier. - Les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de consignataire de la cargaison, sont remplis si l'intéressé justifie :
1 - qu'il est propriétaire ou locataire dans chaque port d'exercice d'un local à usage de bureau pour l'exercice de son activité ayant une surface minimale de 90 m², équipé des moyens de communication suivants : téléphone, fax et télex et d'un équipement informatique connecté avec le système douanier "SINDA"
2 - qu'il dispose d'un entrepôt de marchandise approprié et aménagé pour son activité conformément à la législation en vigueur dans chaque port d'exercice, comprenant une surface minimale couverte de 500 m² et équipé d'un chariot élévateur de trois tonnes au moins et d'une transpalette.
Lorsque la surface couverte de l'entrepôt dépasse 2000 m², il doit être équipé au moins de deux chariots élévateurs, chacun de 3 tonnes au moins, et de deux transpalettes.
L'intéressé doit disposer en toute propriété ou en leasing des équipements susvisés qui doivent être en bon état d'exploitation et répondre aux normes de sécurité.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui