Le ministre du transport,
Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 8,
Arrête :
Article premier. - Les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de gestion de navires de commerce, sont remplis si l'intéressé justifie qu'il est propriétaire ou locataire d'un local à usage de bureau pour l'exercice de son activité ayant une surface minimale de 90 m², équipé des moyens de communication suivants : téléphone, fax ou télex et d'un équipement informatique.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui