Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés les amendements annexés à la présente loi concernant les articles 16, 17 et 19 de la convention portant création de l'organisation maritime internationale, tels qu'ils ont été adoptés le 4 novembre 1993 par l'assemblée de l'organisation maritime internationale dans sa résolution A 735/18/ au cours de sa 18ème session.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 mars 1996.