Loi n° 96-21 du 11 mars 1996 portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit objet de la convention de prêt conclue le 14 novembre 1995 entre la Banque de Développement Economique de Tunisie, d'une part et the Export Import Bank of Japan et un groupe de Banques Japonnaises d'autre part

(1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 mars 1996.

suit :

Article unique. - Est approuvé le document en date du 5 janvier 1996 annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit objet de la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue le 14 novembre 1995 entre la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et the Export Import Bank of Japan et un groupe de banques Japonnaises d'autre part, et portant sur un montant de douze milliards (12.000.000.000) de Yens Japonais pour le financement de projets de développement touristiques et industriels.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 11 mars 1996.

Zine El Abidine Ben Ali