Décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997, portant modification du décret n° 74-973 du 9 novembre 1974, modifiant et complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-973 du 9 novembre 1974,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 74-973 du 9 novembre 1974 sont modifiées comme suit :

Article 2 (nouveau). - La prime de rendement est exclusive des indemnités ci-après énumérées :

• les indemnités pour heures supplémentaires.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel pour des travaux déterminés accomplis au-delà des vacations réglementaires et n'entrant pas dans le cadre des activités normales.

Ces travaux supplémentaires ne peuvent en aucune manière dépasser trois mois au cours d'une même année, à raison de deux heures par jour ouvrable et par agent.

Ces dérogations doivent, dans chaque cas, faire l'objet d'une décision du Premier ministre prise sur avis du ministre des finances.

Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égalité durée pendant la séance de travail.

En aucun cas, les indemnités pour heures supplémentaires ne peuvent être attribuées à des agents bénéficiant d'une indemnité de fonction ou pour sujetions particulières de service.

L'indemnité pour heures supplémentaires est déterminée par référence au traitement de base annuel correspondant au premier niveau de chaque catégorie ou sous catégorie tel que prévu par la grille des salaires.

Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient de la rémunération prévue à l'alinéa précédent par 2000.

Toutefois pour les grades ci-après, ce taux horaire est calculé comme suit :

• administrateur général ou grade équivalent : quotient du traitement de base annuel correspondant au 7ème niveau de la sous catégorie A1 par 2000.

• administrateur en chef ou grade équivalent : quotient du traitement de base annuel correspondant au 5ème niveau de la sous catégorie A1 par 2000.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnels enseignants qui demeurent soumis à une

réglementation spéciale ainsi qu'aux agents exerçant aux cabinets ministériels ou dans les manufactures de l'Etat.

Le reste sans changement.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali