Décret n° 97-2133 du 10 novembre 1997, modifiant le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies aux membres du tribunal administratif, tel que modifié par le décret n° 96-1542 du 9 septembre 1996.

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique 96-40 du 3 juin 1996,

Vu le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies aux membres du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 96-1542 du 9 septembre 1996,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 73-58 du 14 février 1973, tel que modifié par le décret sus-visé n° 96-1542, et remplacées par les dispositions ci-après :

Article 2 (nouveau) :

• les présidents de chambre d'appel ou consultative, les commissaires généraux d'Etat et le secrétaire général ont rang de directeur général d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

• les présidents de chambre de 1ère instance et les présidents de sections consultatives ont rang de directeur d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

• les commissaires d'Etat, titulaires du grade de conseiller rangé à partir du 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires ont rang de directeur d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

• les commissaires d'Etat ont rang de sous-directeur d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

• les conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires, bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

• les conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires, bénéficient des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

• les conseillers adjoints bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1998.

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali