Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 87-1097 du 24 août 1987, relatif aux travaux supplémentaires accomplis par les agents exerçant aux cabinets ministériels,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 87-1097 du 24 août 1987 relatif aux travaux supplémentaires accomplis par les agents exerçant aux cabinets ministériels sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). - L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est déterminée par référence au traitement de base annuel correspondant au premier niveau de chaque catégorie ou sous catégorie tel que prévu par la grille des salaires.
Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient de la rémunération prévue à l'alinéa précédent par 2000.
Toutefois pour les grades ci-après, le taux horaire est calculé comme suit :
- administrateur général ou grade équivalent : le quotient du traitement de base annuel correspondant au 7ème niveau de la sous catégorie A1 par 2000.
- administrateur en chef ou grade équivalent : quotient du traitement de base annuel correspondant au 5ème niveau de la sous catégorie A1 par 2000.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali