Décret n° 97-2134 du 10 novembre 1997, modifiant le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes, tel que modifié par le décret n° 85-1090 du 7 septembre 1985

Le Président de la République,

Sur Proposition du premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, et la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu le décret loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,

Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-1090 du 7 septembre 1985,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 71-222 du 29 mai 1971 tel que modifié par le décret n° 85-1090 du 7 septembre 1985, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Article 2 (nouveau) :

• Le président de chambre, le commissaire du gouvernement et le secrétaire général ont rang de directeur général d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

• Les présidents de sections ont rang de directeur d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

• Les conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires, bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

• Les conseillers-radjoints bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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