Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnes de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics et notamment son article 3,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 84-1267 du 29 octobre 1984, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). - Les conseillers des services publics bénéficient de la prime de rendement selon les indications du tableau ci-après :
| Situation | Taux annuel |
|---|---|
| - CSP classés au 1er, 2, 3, 4 et 5ème niveau de la sous catégorie "A1" de la grille des salaires | de 0 à 1000 D |
| - CSP classés au 6, 7, 8 et 9ème niveau de la sous catégorie "A1" de la grille des salaires | de 0 à 1200 D |
| - CSP classés à un niveau supérieur au 9ème niveau de la sous catégorie "A1" de la grille des salaires | 1600 D |
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1998.
Tunis, le 10 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2084