Le ministre de l'Industrie,
Vra de décret du 1er janvier 1953 sur les mines.
Vra de décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complété.
Vra de loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-93 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures lignées du gazon.
Vra de loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret sur la mention.
Vra de loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux.
Vra de loi n° 91-5 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Elf Aquitaine-Tunisie (EAT) d'autre part.
Vra de décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures.
Vra de l'arrêté du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra" au profit d'ETAP et EAT.
Vra de l'arrêté du 16 avril 1992, portant cession partielle des impôts obtenus par Elf Aquitaine-Tunisie dans le permis "Borj El Khadra" au profit de Philips Petroleum Company-Tunisie.
Vra de l'arrêté du 15 mai 1997, portant extension de dix huit mois de la période initiale du permis "Borj El Khadra" et cession totale des impôts obtenus par Elf hydrocarbures-Tunisie dans ledit permis au profit de Philips Petroleum Company-Tunisie.
Vra de l'arrêté signé le 13 mai 1996, entre l'État tunisien d'une part et le TAP et Philips d'autre part.
Vra de l'letre du 29 juillet 1992, par laquelle la société Elf Aquitaine-Tunisie a notifié le changement de sa dénomination en Elf hydrocarbures-Tunisie.
Vra de demande déposée le 12 avril 1997 à la direction générale des impôts demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Philips Petroleum Company-Tunisie ont subis la Commission de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis Borj El Khadra.
Vra de la révisée favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 avril 1997.
Vra de l'apport du directeur général de l'énergie.
2. Le premier. - Est accordé au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Philips Petroleum Company-Tunisie, une extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra".
Vra de la cette extension la période initiale arrivera à échéance le 13 décembre 1997.
2. Le permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-5 du 11 février 1991, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-9 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 2 décembre 1997.
Le Ministre de l'Industrie
Moneef Ben Abdallah
Va
Le Premier Ministre
Hamad Karoui