Lois

Loi n° 98-46 du 8 juin 1998, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 20 avril 1998 entre la République Tunisienne et la banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au projet de financement du secteur de la santé (1)

Publié au Journal Officiel n° 47 du 12 juin 1998, page 1274

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 20 avril 1998 entre la République Tunisienne et la banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et portant octroi à l'État Tunisien d'un prêt de

deux cent quatre vingt dix sept millions six cent mille (297.600.000) francs français pour le financement du secteur de la santé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 8 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Loi n° 98-46 du 8 juin 1998, JORT n° 47 du 12 juin 1998, p. 1274.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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