Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'État par le document en date du 28 janvier 1998 annexé à la présente loi telle que prévue par le contrat de prêt conclu le 2 décembre 1997 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et un groupe de banques d'un montant de trente deux millions quatre cent quatre vingt quatre mille trois cent soixante trois (32.484.363) dollars US destiné à financer la réalisation d'une unité de production d'électricité à la centrale de Bouchemma.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juin 1998.
p. 1275