Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-113 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du premier ministre,
Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 96-2193 du 12 novembre 1996, portant nomination du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 98-1662 du 25 août 1998, chargeant Monsieur Khélifa Ghoula, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des services communs aux services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 02 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khélifa Ghoula, chargé des fonctions de directeur des services communs aux services relevant du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de l'informatique, est habilité à signer, par délégation du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de l'informatique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Khélifa Ghoula est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A et B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1998.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui