Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code pénal et notamment son article 97 ter ajouté par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'octroi aux fonctionnaires publics d'une autorisation d'exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques, en position d'activité, de disponibilité ou de détachement.
p. 2007Elles s'appliquent également à ces agents durant les cinq années qui suivent la cessation définitive de leurs fonctions.
Art. 3. - L'obtention de l'autorisation prévue à l'article premier du présent décret, est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
- l'activité privée en question ne doit pas porter préjudice à l'intérêt général,
- cette activité ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'administration dans laquelle le fonctionnaire public exerce ses fonctions ou dans laquelle il exerçait ses fonctions avant la cessation définitive de son service,
- l'activité privée doit s'inscrire dans le cadre des exceptions prévues par le décret susvisé n° 95-83 du 16 janvier 1995, et ce en ce qui concerne les agents qui n'ont pas cessé définitivement leurs fonctions.
Art. 4. - La demande de l'autorisation est présentée au ministre chargé du secteur dans lequel le fonctionnaire public en question exerce ses fonctions ou dans lequel il exerçait ses fonctions avant la cessation définitive de son service.
Cette demande doit être accompagnée de :
- toutes les informations relatives à l'identité du fonctionnaire public et à sa situation administrative,
- une description précise des fonctions exercées par le fonctionnaire public ou celles qu'il exerçait avant la cessation définitive de son service,
- des informations complètes et détaillées sur l'activité privée que le fonctionnaire public envisage d'exercer.
La demande de l'autorisation et les documents annexes doivent être déposés au bureau d'ordre relevant du ministre concerné ou lui être envoyés par voie postale sous pli recommandé.
Art. 5. - L'autorisation est accordée par le ministre chargé du secteur dans lequel le fonctionnaire public exerce ses fonctions ou dans lequel il exerçait ses fonctions avant la cessation définitive de son service.
La décision du ministre est portée à la connaissance de l'intéressé par voie postale sous pli recommandé.
Dans le cas où deux mois passent sans que le fonctionnaire public reçoive de réponse négative à sa demande le silence de l'autorité administrative équivaut à une autorisation implicite d'exercer l'activité privée en question.
Art. 6. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali