Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret n° 88-188 du 11 février 1988 un article 1er (bis) ainsi qu'il suit :
Article 1er (bis). - Il est institué une classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.
Cette classe peut être accordée aux agents ayant exercé les fonctions de sous-directeur d'administration centrale pendant une période minimum de 5 ans.
En outre l'agent concerné doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant poursuivi un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade de sous-catégorie "A2" ou "A1".
Au cas où cette condition fait défaut, la classe exceptionnelle ne peut être accordée à l'agent concerné que s'il a exercé les fonctions de sous-directeur d'administration centrale pendant une période minimum de 7 ans.
La classe exceptionnelle est accordée par décret.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel prévu par le présent décret continuent à percevoir la rémunération afférente à leur grade, ils bénéficient en outre des avantages suivants conformément à la réglementation en vigueur :
- une indemnité de fonction
- une voiture administrative ou des avantages assimilés selon l'emploi fonctionnel en question :
Les sous-directeurs titulaires de la classe exceptionnelle, les directeurs, les directeurs généraux et les secrétaires généraux de ministère bénéficient en outre d'une indemnité de logement.
p. 2006Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali