Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les
textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1543 du 9 septembre 1996,
Vu le décret n° 96-1988 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-886 du 19 mai 1997, portant fixation des taux de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif,
Vu le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998, portant modification du décret n° 93-2453 du 13 décembre 1993, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif, prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er octobre 1998, conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades et fonctions | Montant mensuel de la majoration |
|---|---|
| - Premier président | |
| - Secrétaire général | |
| - Présidents de chambres d'appel et consultatives | |
| - Commissaires d'État généraux | 67 dinars |
| - Présidents de chambres de 1ère instance et présidents de sections consultatives | |
| - Commissaires d'État titulaires du grade de conseiller | |
| - Conseillers rangés à partir du dixième niveau de la sous-catégorie A 1 de la grille des salaires | |
| - Commissaires d'État et conseillers rangés à un niveau inférieur au dixième niveau de la sous-catégorie A 1 de la grille des salaires | 55 dinars |
| - Conseillers - adjoints | 47 dinars |
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2008