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Loi n° 99-10 du 15 février 1999, portant approbation de la convention Arabe de lutte contre le terrorisme (1)

Publié au Journal Officiel n° 15 du 19 février 1999, page 283

Au nom du Peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est approuvée la convention Arabe de lutte contre le terrorisme, annexée à la présente loi et conclue au Caire, le 25 Dhoul-Hajja 1418 de l'Hégire correspondant au 22 avril 1998.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Loi n° 99-10 du 15 février 1999, JORT n° 15 du 19 février 1999, p. 283.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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