Au nom du Peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont approuvés, le contrat de cautionnement conclu le 14 décembre 1998 entre la République Tunisienne et la
p. 284banque Européenne d'investissement, et le contrat de financement conclu le 14 décembre 1998 entre la banque Européenne d'investissement et un groupe de banques Tunisiennes, annexés à la présente loi et relatifs au "prêt global entreprises Tunisiennes A" d'un montant de cinquante millions d'Ecus (50.000.000).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali