Au nom du Peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 63 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 créant le fonds de promotion et de la maîtrise de la technologie industrielle, est abrogé.
Les montants restants à ce fonds sont transférés au fonds de développement de la compétitivité industrielle.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 février 1999.
p. 285