Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation (1)

Au nom du Peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - La présente loi a pour objet de définir les règles applicables aux pratiques déloyales à l'importation et de fixer les conditions dans lesquelles elles sont neutralisées.

CHAPITRE I

DES DEFINITIONS

Art. 2. - Au sens de la présente loi on entend par :

• Droit antidumping : Le droit appliqué pour remédier à un dommage causé à une branche de production nationale par des importations de produits ayant subi des pratiques de dumping.
• Droit compensateur : le droit appliqué pour remédier à un dommage causé à une branche de production nationale par des importations de produits subventionnés.
• Branche de production nationale : l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.
• Produit similaire : tout produit identique à tous égards au produit faisant l'objet de dumping ou de subvention ou en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
• Marge de dumping : la différence entre le prix à l'exportation et la valeur normale, telle qu'elle résulte d'une comparaison de ces deux éléments.
• Valeur normale : le prix payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.
• Prix à l'exportation : Le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Tunisie.
• Dommage : le préjudice important causé à une branche de production ou la menace de dommage important pour une branche de production ou le retard important dans la création d'une branche de production nationale.
• Critères ou conditions objectifs : Les critères ou conditions neutres qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres et qui sont de caractère économique et d'application horizontale comme le nombre de salariés et la taille de l'entreprise.

CHAPITRE II

DE LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES

DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS

SECTION I

De la détermination de l'existence

d'un dumping

Art. 3. - Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché Tunisien à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, est inférieur au prix comparable pratiqué, au cours d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.

SECTION II

De la détermination d'une subvention

Art. 4. - Une subvention est réputée exister :

a) S'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial du pays d'origine ou d'exportation, c'est à dire dans les cas où :

• Une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds, des transferts directs potentiels du fonds ou des engagements.
• Des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues.
• Les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens.
• Les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux trois premiers paragraphes de l'alinéa (a), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics;

b) S'il y a une forme quelconque de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994

et

c) Si un avantage est ainsi conféré.

SECTION III

Des subventions passibles de mesures

compensatoires

Art. 5. - Les subventions telles que définies à l'article 4 ne sont passibles de droits compensateurs que l'orsqu'elles sont spécifiques au sens de l'article 6 ci-après.

Art. 6. - Pour déterminer si une subvention au sens de l'article 4 est spécifique, les principes suivants sont applicables :

a) - Dans le cas où l'autorité, qui accorde la subvention ou la législation applicable, limite expressément à certaines entreprises de production la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a spécificité.

b) Dans les cas où l'autorité, qui accorde la subvention ou la législation applicable, subordonne à des critères ou conditions objectifs, le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères soient respectés.

c) Si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des principes énoncés aux alinéas a/ et b/, il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération. Ces facteurs sont les suivants : utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l'autorité qui accorde la subvention, a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.

A cet égard, il est tenu compte en particulier des renseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions.

d) Une subvention est spécifique si elle est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant du pays d'exportation qui accorde cette subvention.

e) Sont réputées spécifiques :

• Les subventions subordonnées en droit ou en fait soit exclusivement, soit parmi d'autres conditions aux résultats à l'exportation.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 janvier 1999.

• Les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi d'autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

SECTION IV

De l'engagement de la procédure

et de l'enquête ultérieure en matière

de dumping et de subvention

Art. 7. - Une enquête visant à déterminer l'existence, le degré, et l'effet de tout dumping prétendu ou de toute subvention alléguée n'est ouverte par le ministre chargé du commerce que sur plainte présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom, sauf dans les circonstances visées à l'article 10.

Une plainte au sens du paragraphe précédent doit contenir des preuves quant à l'existence d'un dumping ou d'une subvention passibles de droits antidumping ou compensateurs, d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping ou d'une subvention et le dommage prétendu.

Art. 8. - Une enquête ne sera ouverte, conformément à l'article 7, que s'il a été déterminé en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimée par les producteurs locaux du produit similaire, que la plainte a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.

La plainte est réputée avoir été déposée par la branche de production nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs locaux dont les productions additionnées constituent plus de 50% de la production totale du produit similaire, produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la plainte.

Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs locaux soutenant expressément la plainte représentent moins de 25% de la production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.

Art. 9. - Nonobstant les dispositions de l'article 8, l'ouverture de l'enquête est décidée après examen de l'exactitude des éléments de preuve fournis concernant l'existence de dumping ou de subvention ainsi que du dommage allégué.

Art. 10. - Le ministre chargé du commerce peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider d'ouvrir une enquête sans être saisi d'une demande écrite présentée par la branche de production nationale concernée ou en son nom, lorsqu'il est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité tel que prévu à l'article 7 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

Art. 11. - Le ministre chargé du commerce peut rejeter toute plainte présentée conformément à l'article 7 et clore l'enquête dans les moindres délais lorsque les services du ministère chargé du commerce auront constaté que les preuves relatives soit au dumping ou à la subvention soit au dommage ne sont pas suffisantes pour justifier la poursuite des procédures.

Art. 12. - Lorsque l'ouverture de l'enquête est décidée, le ministre chargé du commerce prend les dispositions suivantes :

• faire parvenir la demande de renseignements nécessaires à l'enquête aux autorités des pays exportateurs ainsi qu'aux exportateurs concernés qui doivent après l'avoir remplie, la faire parvenir aux services du ministère chargé du commerce.

La réponse à la demande de renseignements doit avoir lieu dans les délais et la forme spécifiés dans ladite demande.

La demande de renseignements est réputée avoir été reçue par l'exportateur dans les sept jours suivant la date à laquelle elle a été envoyée ou transmise au représentant diplomatique du pays exportateur.

• Annoncer par avis au Journal Officiel de la République Tunisienne l'ouverture d'une enquête concernant le produit objet de dumping ou de subvention.

Cet avis d'ouverture doit indiquer la nature du produit et le ou les pays concernés et comporter un résumé des renseignements reçus.

Art. 13. - Les éléments de preuve présentés par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, à la disposition des autres parties intéressées participant à l'enquête.

Art. 14. - Tous les renseignements de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel par les parties à une enquête, seront, sur la base d'un exposé de raisons valables, traités comme tels par l'administration. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.

Art. 15. - Il sera exigé des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels, qu'elles en donnent des résumés non confidentiels.

Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, et devront en exposer les motifs.

Art. 16. - S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la partie qui a fourni l'information ne veut pas la rendre publique ni en autoriser la divulgation sous forme de résumé, l'information peut être écartée, sauf s'il peut être démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées que l'information est correcte.

Art. 17. - Lorsqu'une partie intéressée refuse qu'il y ait accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus par la présente loi, ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles.

Art. 18. - Les exportateurs et les importateurs du produit faisant l'objet d'enquête, ainsi que les requérants peuvent être informés du déroulement et des résultats de l'enquête.

Ladite information qui peut être fournie par écrit ne préjuge cependant pas des décisions à prendre.

Art. 19. - Dès qu'il a été fait droit à une plainte présentée conformément à l'article 7 et avant que l'enquête ne soit ouverte, le ministère chargé du commerce avise les autorités publiques du pays d'exportation concerné.

Nonobstant l'alinéa précédent, lorsque la plainte porte sur des importations faisant l'objet de subventions passibles de droits compensateurs, le ministère chargé du commerce invite les autorités publiques du pays concerné à procéder à des consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.

Art. 20. - Les services chargés de l'enquête peuvent procéder à l'audition des parties en cause sur leur demande, ou pour les besoins de l'enquête ensemble ou séparément pour permettre la confrontation des thèses opposées.

Aucune partie intéressée n'est tenue d'assister à une audition et son absence n'est pas préjudiciable à sa cause.

Au cours de ces auditions, il doit être tenu compte de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements.

Les renseignements fournis oralement ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées.

Les parties intéressées qui envisagent de participer à l'audition doivent fournir au ministère chargé du commerce, l'identité de leurs représentants, au moins sept jours avant la date de l'audition.

Art. 21. - L'enquête sera immédiatement clôturée dans les cas où il aura été déterminé que la marge de dumping ou le montant de la subvention est de minimis ou que le volume des importations effectives ou potentielles faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention est dans la limite du seuil prévu par le décret portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales.

Art. 22. - Les enquêtes sont, sauf circonstances exceptionnelles, clôturées dans un délai d'un an à compter de leur ouverture par le ministre chargé du commerce et en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas les dix-huit mois.

Toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, toute acceptation d'un engagement ou d'expiration de cet engagement en conformité avec la présente loi, ainsi que toute décision de clôture d'enquête, font l'objet d'un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 23. - Une procédure antidumping ou de subvention ne doit pas faire obstacle au dédouanement.

SECTION V

De l'institution des droits antidumping et compensateurs

Art. 24. - Des droits antidumping provisoires ou des droits compensateurs provisoires peuvent être institués par décret pris sur proposition du ministre chargé du commerce au cas où :

• Une enquête a été ouverte conformément aux articles 7 et 10 de la présente loi.
• Un avis a été publié, à cet effet, au Journal Officiel de la République Tunisienne.
• Des possibilités adéquates ont été apportées au partie intéressées de donner des renseignements et de formuler des observations.
• Un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping ou d'une subvention et d'un dommage causé à un produit national et d'un lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage.
• De telles mesures sont jugées nécessaires par le ministre chargé du commerce pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.

Art. 25. - Les droits antidumping provisoires ou les droits compensateurs provisoires sont institués au plus tôt soixante jours à compter de la date d'ouverture de la procédure d'enquête.

Art. 26. - Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie et peut être inférieur à cette marge, si un droit antidumping moindre suffit à éliminer le dommage subi par la branche de production nationale.

Art. 27. - Le montant du droit compensateur provisoirement établi ne doit pas excéder le montant total de la subvention ayant entraîné son institution.

Art. 28. - Les droits antidumping provisoires peuvent être institués pour une période de quatre mois. Toutefois, ils doivent être prorogés à six mois à la demande des exportateurs représentant un pourcentage important des échanges commerciaux en cause.

Au cas où un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes peuvent être respectivement, de six et neuf mois.

• Les droits compensateurs provisoires peuvent être institués pour une période de quatre mois.

Art. 29. - Les droits compensateurs provisoires ainsi que les droits antidumping provisoires peuvent être représentés par des dépôts en espèces, ou des cautionnements.

Art. 30. - Un droit antidumping définitif ou compensateur définitif est institué par décret lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping ou subvention et qu'un dommage en est résulté.

• Le montant du droit antidumping définitif ou droit compensateur définitif ne doit pas excéder la marge de dumping évaluée ou le montant de la subvention. Toutefois, le montant de ces droits peut être inférieur à la marge de dumping ou au montant de la subvention, si ces droits suffisent à éliminer le dommage causé à la branche de production nationale.

Art. 31. - Les droits antidumping ou compensateurs sont recouvrés comme en matière de droits de douane.

SECTION VI

Des engagements en matière de prix

Art. 32. - Une enquête, en matière de dumping, peut être clôturée sans institution de droits antidumping provisoires ou définitifs lorsque l'exportateur s'est engagé volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix de dumping et que le ministère chargé du commerce constate que l'effet préjudiciable du dumping est supprimé.

Art. 33. - Une enquête, en matière de subvention, peut être clôturée sans institution de droits compensateurs provisoires ou définitifs par l'acceptation d'un engagement volontaire et satisfaisant en vertu duquel :

1/ Les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation acceptent d'éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à ses effets.

2/ L'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la Tunisie des produits bénéficiant de la subvention passibles de droits compensateurs.

Art. 34. - Les engagements en matière de prix ne peuvent être demandés aux exportateurs ou acceptés, que s'il a été procédé par le ministère chargé du commerce, à une détermination préliminaire positive de l'existence du dumping ou de la subvention et du dommage causé.

En matière de subvention, les engagements pris par les exportateurs, ne sont acceptés qu'après consentement des autorités de leurs pays.

Art. 35. - Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle de cet engagement de manière à ce qu'il puisse être communiquée aux parties concernées par l'enquête.

Art. 36. - En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping ou la subvention et le dommage, est normalement menée à son terme si l'exportateur le désire ou si le ministre chargé du commerce en décide ainsi.

Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'une subvention et d'un dommage est négatif, l'engagement devient nul.

En cas de conclusion positive sur l'existence d'un dumping ou d'une subvention et d'un dommage, l'engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions de la présente loi.

Art. 37. - Le ministre chargé du commerce peut exiger de tout pays d'origine ou d'exportation ou de tout exportateur dont un engagement a été accepté de fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement.

Art. 38. - En cas de violation ou de retrait d'engagement, des droits antidumping provisoires ou des droits compensateurs provisoires peuvent être immédiatement institués, et dans de tels cas, des droits antidumping définitifs ou compensateurs définitifs peuvent être appliqués sur les produits déclarés pour la mise à la consommation quatre vingt dix jours au plus avant la date de l'institution des droits antidumping provisoires ou compensateurs provisoires.

Toutefois aucun droit antidumping définitif ou compensateur définitif ne sera appliqué à titre rétroactif aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.

CHAPITRE III

DES PRATIQUES DE DUMPING

ET DE SUBVENTIONS ANTERIEURES

A L'INSTITUTION DES DROITS

Art. 39. - Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ou compensateurs définitifs ne peuvent être appliqués qu'à des produits déclarés pour la mise à la consommation après la date à laquelle la décision d'application de ces mesures soit entrée en vigueur sous réserve des exceptions énoncées ci-après :

a/ Un droit antidumping définitif ou compensateur définitif pourra être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre vingt dix jours au plus avant la date d'application du droit antidumping ou compensateur provisoire mais non antérieurement à l'enquête lorsqu'il aura été déterminé :

Soit :
Qu'un dumping causant un préjudice a été constaté dans le passé ou que l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un dommage, et :
Que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping, réalisées en une période relativement courte et qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations, objet d'un dumping et de leur volume ainsi que d'autres circonstances, est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué.

Soit :
Qu'il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits concernés faisant l'objet de subventions versées ou accordées de façon incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'accord sur les subventions et mesures compensatoires, un dommage difficilement réparable est causé par des importations massives effectuées en une période relativement courte, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de droits compensateurs, et que, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, apparaît nécessaire d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations.

b/ En cas de détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard sensible, un droit antidumping ou un droit compensateur définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date de détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard sensible, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée.

c/ Si le montant du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif est supérieur au montant du droit provisoire, la différence n'est pas recouvrée.

Si le montant du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif est inférieur au montant du droit provisoire, la différence est restituée.

CHAPITRE IV

DE LA DUREE, DU REEXAMEN
ET DE LA RESTITUTION DES DROITS

SECTION I
De la durée des droits et du réexamen

Art. 40. - La durée d'application des droits antidumping définitifs et compensateurs définitifs prend fin après cinq ans de la date de leur institution ou après cinq ans de la date du dernier réexamen relatif au dumping ou à la subvention et au dommage causé, à moins que le réexamen n'ait démontré que la suppression desdits droits favoriserait la persistance du dumping ou de la subvention ou leur réapparition.

Art. 41. - A l'expiration de la période d'application des droits antidumping définitifs ou des droits compensateurs définitifs, un réexamen de l'opportunité du maintien de ces droits peut être entrepris à l'initiative du ministre chargé du commerce ou à la demande de toute partie concernée présentant des données qui justifieraient la nécessité d'un tel réexamen.

Les droits antidumping définitifs ou compensateurs définitifs demeurent en vigueur en attendant le résultat du réexamen.

Ces dispositions s'appliqueront également aux engagements en matière de prix prévues par le chapitre II, section VI de la présente loi.

Art. 42. - Les droits antidumping définitifs et compensateurs définitifs peuvent être réexaminés à l'initiative du ministre chargé du commerce ou à la demande de l'un des exportateurs, ou des importateurs, ou des représentants de la branche de production nationale, si cette demande contient les éléments de preuve suffisants démontrant la nécessité d'un réexamen intermédiaire, à condition qu'une période d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution des droits antidumping définitifs et compensateurs définitifs.

Art. 43. - Si, en application de la présente loi un produit a été soumis à un droit antidumping, le ministre chargé du commerce engagera dans les moindres délais une procédure de réexamen accélérée afin de déterminer la marge de dumping individuelle pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur concerné qui n'ont pas exporté ce produit vers la Tunisie durant la période couverte par l'enquête.

Il ne sera engagé aucun réexamen conformément à l'alinéa précédent que si les exportateurs ou producteurs concernés démontrent qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou producteurs du pays exportateur auxquels des droits antidumping sont imposés pour le produit concerné.

Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée de la procédure de réexamen engagée conformément à l'alinéa premier du présent article.

Toutefois, le ministre chargé du commerce peut demander aux exportateurs ou aux producteurs concernés le dépôt de garanties assurant la possibilité de leur appliquer des droits antidumping avec effet rétroactif à compter de la date d'ouverture de la procédure du réexamen si cette opération conduirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour lesdits exportateurs ou producteurs.

Les dispositions des articles 11 à 20 concernant les éléments de preuve et la procédure s'appliquent à tout réexamen effectué au titre du présent article.

SECTION II

Du remboursement des droits antidumping et compensateurs

Art. 44. - Pour obtenir le remboursement des droits perçus en dépassement de la marge de dumping ou du montant réel de la subvention, l'importateur doit présenter une demande étayée par des éléments de preuve au ministère chargé du commerce, dans un délai de six mois à compter de la date de fixation du montant des droits définitifs institués.

Art. 45. - Aucune demande de remboursement des droits antidumping définitifs ou compensateurs définitifs n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve, que si elle contient des informations précises sur le montant dont le remboursement est réclamé et qu'elle est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.

Art. 46. - La demande de remboursement doit contenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que la marge de dumping ou le montant de la subvention ayant généré des droits compensateurs, a été réduite ou éliminée;

Toute demande ne contenant pas cette déclaration sera rejetée.

Art. 47. - Le remboursement des droits antidumping définitifs ou des droits compensateurs définitifs est décidé par arrêté du ministre des finances sur proposition du ministre chargé du commerce, dans un délai de 12 mois et dans tous les cas dans un délai de 18 mois à compter de la date d'envoi de la demande dûment étayée par des éléments de preuve.

Art. 48. - Le ministère des finances procède au remboursement du montant autorisé dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de l'arrêté relatif au remboursement.

CHAPITRE V

DES AGENTS HABILITES ET DES POUVOIRS D'INVESTIGATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING ET DE SUBVENTION

Art. 49. - Il sera procédé à la vérification des informations fournies durant l'enquête, et à l'instruction des plaintes présentées par la branche de production nationale en matière de défense contre les pratiques de dumping ou de subvention, par les agents dûment habilités par le ministre chargé du commerce.

A cet effet, ils peuvent effectuer des visites et procéder à des examens sur les lieux du travail et de production des personnes physiques ou morales concernées par l'enquête.

De même ils peuvent engager leurs investigations à l'extérieur du territoire tunisien, en accord avec les exportateurs et les autorités compétentes des pays concernés.

En cas de nécessité, et compte tenu des particularités du dossier à traiter, des renseignements peuvent être recueillis auprès des institutions, établissements publics tunisiens ou étrangers à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

CHAPITRE VI

REVISION JUDICIAIRE

Art. 50. - Les parties intéressées peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour la révision des décisions prises relatives aux déterminations finales à leurs réexamen, ainsi qu'aux déterminations concernant le remboursement des droits.

le recours à cette révision judiciaire doit avoir lieu dans un délai maximum de 20 jours à partir de la date de publication de l'avis prévu à l'article 22 de la présente loi.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 51. - Les agents appelés à connaître du dossier d'enquête, sont tenus au secret professionnel et leur sont applicables, les dispositions de l'article 254 du code pénal.

Art. 52. - Sont prévues par décret les conditions et les modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation relatives au dumping et à la subvention touchant, la valeur normale, le prix à l'exportation, la comparaison des prix, la détermination du dommage et du lien de causalité, la marge de dumping, le calcul du montant de la subvention passible de droits compensateurs et les conditions de la plainte.

Art. 53. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le chapitre III relatif à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 13 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali