Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'amendement de l'article 21 de la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, annexé à la présente loi et adopté lors de la 15ème conférence hydrographique internationale tenue à Monaco du 14 au 25 avril 1997.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 31 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 mai 1999.