Lois

Loi n° 99-46 du 31 mai 1999, portant approbation de l'accord conclu le 29 avril 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement relatif au deuxième prêt d'ajustement pour la compétitivité de l'économie (1)

Publié au Journal Officiel n° 44 du 1er juin 1999, page 828

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 29 avril 1999, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un deuxième prêt d'ajustement pour la compétitivité de l'économie d'un montant de cent trente huit millions (138.000.000) euros.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 31 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 mai 1999.

Citer : Loi n° 99-46 du 31 mai 1999, JORT n° 44 du 1er juin 1999, p. 828.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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