Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société Tunisie - Autoroutes pour le montant de soixante dix millions de dinars (70.000.000 D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 31 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 mai 1999.
p. 830